Tribunal de commerce, 07 janvier 2026. 2024F01339

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 24 septembre 2024 La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président, * Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge, * Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : * Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé. ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2024F1339 Procédure 2022RJ451ЕТ * SARL VAL BAT [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [Z] [U] CHEZ MME [Z] [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 21/12/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL VAL BAT et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2024 ; Vu le jugement en date du 13/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 21/12/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 12/11/2025, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Monsieur [Z] [U] représentant la SARL VAL BAT n'a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, la procédure est liée à la SAS PCS SOLAIRE et ses extensions. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [S] [F], Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL VAL BAT, exerçant une activité de Electricité, Installation d'équipements de chauffage et de climatisation, de sanitaire travaux de bâtiment, travaux de gros oeuvre. à [Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 814 026 860 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/12/2026 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l' audience du mercredi 18 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.