Tribunal Administratif de Rouen, 21 novembre 2022. 2204363

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2022, Mme C effectue un recours contre la décision lui ayant refusé sa demande de bourse pour son fils B A pour l'année scolaire 2022/2023 et demande au tribunal de bien vouloir réexaminer sa demande. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme C informe le tribunal de la décision positive du CROUS et fait valoir que sa requête n'a plus lieu d'être. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, Mme C a informé le tribunal de la décision positive du CROUS et indiqué que sa requête n'avait plus lieu d'être. Elle doit ce faisant être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et à la rectrice de l'académie de Normandie. Fait à Rouen, le 21 novembre 2022. La présidente de la 2ème chambre, P. Bailly La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. npl