Tribunal Administratif de Lille, 20 janvier 2025. 2413022
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2413022
Date de décision :
20 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B dit contester une décision de suspension du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère d'avocat ou entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; / () ".
2. Si, par la requête dont le tribunal est saisi, M. B dit contester une décision de suspension du revenu de solidarité active prise à son égard, il produit un courrier du département du Nord qui l'invite à produire la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord qu'il conteste. Ce courrier ne présentant pas de caractère décisoire, les conclusions de la requête de M. B sont irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement des dispositions citées au point précédent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 20 janvier 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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