Cour de cassation, 29 juin 2016. 16-82.406

N° C 16-82.406 F-N N° 3988 SC2 29 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J... N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, 100 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire, a ordonné à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui le 18 avril 2013 par le tribunal correctionnelle de Pau, pour rébellion et port d'arme prohibée, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;