Cour de cassation, 12 mars 2008. 05-41.960

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par le défendeur au pourvoi : Vu les articles 978 et 980 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoires Arkopharma a formé un pourvoi le 14 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé le 13 septembre 2005 n'a pas été régulièrement signifié à M. X... dans le délai de cinq mois ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Arkopharma aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Arkopharma à payer à M. X... la somme de 2 500 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 janvier 2005, initialement et partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille huit.