Berlioz.ai

Cour d'appel, 10 décembre 2024. 24/17548

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/17548

Date de décision :

10 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 RG N°: 24/17499 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024 Date de saisine : 24 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Août 2024 Appelante : Madame [E] [N], représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127 - N° du dossier E00071IO Intimée : S.A. CRETEIL HABITAT SEMIC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège es qualité ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17499 et N° RG 24/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/17499 PARIS, le 10 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-12-10 | Jurisprudence Berlioz