Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/01848

05/09/2024 ARRÊT N° N° RG 23/01848 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POW5 PB/KM Décision déférée du 10 Mai 2023 Juge de l'exécution de TOULOUSE ( 23/01292) [E][L] [D] [R] C/ S.C.I. CIRDEC REOUVERTURE DES DEBATS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Emmanuelle HERNANDEZ de la SELARL EMMANUELLE HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/003609 du 18/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMEE S.C.I. CIRDEC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphan LOPEZ-BERNADOU, avocat au barreau de TOULOUSE, qui n'a pas conclu COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président delégué par ordonnance du 22/02/2024 E.VET, conseiller P. BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : M. BUTEL ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par M. DEFIX, président, et par I. ANGER, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE M. [D] [R] a pris à bail en septembre 2019 un logement sis à Seysses, auprès de la Sci Cirdec, et s'est trouvé en arriéré de paiement des loyers. Par acte du 9 septembre 2020, la Sci Cirdec a fait assigner en référé M. [D] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse lequel a notamment, par ordonnance du 25 mai 2021 : -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 9 septembre 2019 sont réunies à la date du 13 août 2020, -condamné M. [D] [R] verser à la Sci Cirdec à titre provisionnel la somme de 3000 € à valoir sur l'arriéré locatif d'avril 2021, -autorisé M. [D] [R] à s'acquitter de cette somme en 36 mensualités de 84 €, la dernière devant solder la totalité de la dette en principal, intérêts et frais, -suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, -dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise, -dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l'arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera: *que la clause résolutoire retrouve son plein effet, *que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, *qu'à défaut pour M. [D] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les 2 mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la Sci Cirdec puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, *que M. [D] [R] soit condamné à titre provisionnel à verser à la Sci Cirdec une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. En exécution de cette décision, une mise en demeure du 13 février 2023 a été adressée à M. [D] [R] lui enjoignant de payer la somme de 2923,21 € sous 7 jours, au titre d'un arriéré. Un commandement aux fins de saisie vente et un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 27 février 2023 à la requête de la Sci Cirdec à M. [D] [R]. Par requête du 23 mars 2023, M. [D] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse afin de solliciter la fixation d'un délai de 36 mois pour libérer les lieux. Les parties ont été convoquées en lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile. La convocation de la Sci Cirdec est revenue au greffe avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. Par jugement du 10 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse a : -constaté que l'ordonnance de référés en date du 25 mai 2021 n'a pas été respectée, -validé le commandement de payer avant saisie vente et le commandement de quitter les lieux en date du 27 février 2023, -rejeté la demande de délais pour quitter les lieux, -condamné Monsieur [R] aux entiers dépens, sous réserve de sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, -débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire. Par déclaration du 23 mai 2023, M. [D] [R] a formé appel en critiquant l'ensemble des chefs de la décision. M. [D] [R], dans ses dernières conclusions en date du 9 juillet 2023, auxquelles il est fait référence pour l'exposé de l'argumentaire, demande à la cour de: -constatant que Monsieur [R] s'était acquitté du paiement de la totalité des arriérés mentionnées dans la mise en demeure qui lui a été notifiée le 13 février 2023, -constatant que le décompte produit par la Sci Cirdec a l'appui de cette mise en demeure inclut des montants contestés par Monsieur [R], notamment au regard de l'absence de justifications sur les indexations de loyer, -constatant que Monsieur [R] a parfaitement respecté les termes de l'ordonnance de référé prononcé le 25 mai 2021 par le juge des référés près du Tribunal judiciaire de Toulouse, -infirmer en toutes ces dispositions le jugement prononcé le 10 mai 2023 par le juge de l'exécution près du Tribunal judiciaire de Toulouse, -et statuant à nouveau, -déclarer les commandements de payer avant saisie-vente et commandement d'avoir à quitter les lieux signifiés à Monsieur [R] le 27 février 2023 nuls et de nul effet, -subsidiairement, -accorder à Monsieur [R] les plus larges délais pour se reloger, -en toute hypothèse, -débouter la Sci Cirdec de l'intégralité de ses demandes, -condamner la Sci Cirdec à payer à Monsieur [R] 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamner la Sci Cirdec aux entiers dépens. La déclaration d'appel a été signifiée le 16 juin 2023 à la Sci Cirdec. La Sci Cirdec, qui n'a pas conclu, a constitué avocat devant la cour le 8 juillet 2023, les conclusions de M. [R] étant notifiées à cet avocat par Rpva. La clôture de la procédure est intervenue le 4 mars 2024. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 14 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Aux termes de l'article 670-1 du Code de procédure civile, en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou son mandataire, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification. Au visa de l'article 562 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tenue de statuer sur le fond de l'affaire. En l'espèce, la lettre de convocation de la défenderesse en première instance, à savoir la Sci Cirdec, est revenue avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. Il ne ressort pas des pièces de la procédure qu'une invitation à faire signifier la requête a été adressée au demandeur, M. [R], et qu'une signification a été délivrée à la Sci Cirdec, défaillante en première instance, avant que le juge de l'exécution ne statue. Il s'ensuit que le jugement est affecté de nullité sans que cette nullité affecte la requête introductive d'instance. Ce moyen n'ayant pas été discuté par les parties, il sera ordonné réouverture des débats à l'effet de provoquer les explications de M. [R] et de la Sci Cirdec sur ce point. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant dans les limites de sa saisine, Avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats à l'effet pour les parties de conclure sur le moyen, relevé d'office, tiré de la nullité du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 10 mai 2023. Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2024 à 14h00. Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT I.ANGER M.DEFIX