Tribunal Administratif de Paris, 22 novembre 2022. 2219870
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2219870
Date de décision :
22 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la rupture du contrat de travail le liant à l'Université de Paris 13, pour faute grave de celle-ci.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer la rupture du contrat de travail le liant à l'Université de Paris 13. Toutefois, de telles conclusions, qui ne sont dirigées contre aucune décision administrative, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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