Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/02116

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-3 N° RG 24/02116 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTIE Ordonnance n° 2024/M256 Société NWH NEUWEG HOLDING A.G, venant aux droit et aux obligation de la société LOKAM SAS, suite à l'opération de transmission universelle du patrimoine en date du 29 Avril 2021, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident S.A. LYONNAISE DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée et assistée de Me Julie ROUILLIER de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 21 novembre 2024 Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ; Après débats à l'audience du 16 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 novembre 2024, l'ordonnance suivante : FAITS & PROCÉDURE Le 24 novembre 2007, la SAS LOKAM, entreprise de BTP domiciliée à [Localité 4] et ayant pour gérant M. [R] [K], a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] à l'agence [Localité 4] Saint-Barnabé de la SA Lyonnaise de Banque. Le 12 mai 2020, la banque lui a consenti dans le contexte de crise sanitaire due au Covid-19 un prêt garanti par l'État (PGE) d'un montant de 200 000 euros. Un avenant du 17 mars 2021 stipulait la possibilité pour la SAS LOKAM de rembourser sur une durée de rééchelonnement additionnelle de 60 mois avec une période de franchise de 12 mois. En juin 2021, la SA Lyonnaise de Banque a constaté un usage anormalement élevé des cartes bancaires dédiées au compte, qui, le 16 juillet 2021, affichait un solde débiteur de 178 814,36 euros, aucune remise n'étant intervenue depuis le 8 juin 2021. La SA Lyonnaise de Banque a procédé au blocage du compte le 9 juillet 2021. Au 31 juillet 2021, le solde du compte affichait un solde débiteur de 332 955,85 euros, soit une dette globale de 532 955,85 euros. Sur interpellation de la SA Lyonnaise de Banque, M. [K] a indiqué par courrier électronique du 12 juillet 2021 que, par acte du 29 avril 2021, les actionnaires de la SAS LOKAM avaient cédé leurs parts à une société de droit allemand, la société Neuweg Holding AG (ci-après dénommée NHW AG), qui avait dissous et radié la SAS LOKAM le même jour, avec transmission universelle de son patrimoine (TUP) à son profit. L'acte de prêt du 12 mai 2020 faisant de la dissolution une cause de déchéance du terme, la SA Lyonnaise de Banque a notifié celle-ci à la société NWH AG le 22 juillet 2021 et l'a mise en demeure de rembourser la somme de 214 293,70 euros avec intérêts au taux majoré annuel de 3,70 %. Par assignation du 13 août 2021, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le tribunal de commerce de Marseille d'une action dirigée contre la société NWH AG en paiement des sommes suivantes : - 332 955,85 euros compte arrêté au 16 juillet 2021, dont 178 814,36 euros au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], et 154 141,49 euros, au titre de l'encours cartes bancaires, - 214 293,70 euros en remboursement du PGE n°00052975807 augmenté des intérêts au taux contractuel de 3,70 % l'an à compter du 22 juillet 2021, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire du 8 janvier 2024, le tribunal de commerce de Marseille a : - dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, - débouté la société NWH AG de sa demande de requalification du PGE en contrat d'indemnisation conventionnelle pour préjudice subi du fait des mesures sanitaires, - condamné la société NWH AG à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 303 585,73 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire et professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal, - condamné la société NWH AG à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 214 293,70 au titre du remboursement du PGE avec intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2021, - ordonné la capitalisation annuelle des intérêts au taux légal, - débouté la société NWH AG de sa demande subsidiaire, - condamné la société NWH AG au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société NWH AG aux dépens de l'instance, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes. Par déclaration du 20 février 2024 dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la société NWH AG a interjeté appel du jugement en visant chacune des mentions de son dispositif. Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 15 octobre 2024 par la SA Lyonnaise de Banque aux fins suivantes : - rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société NWH AG, - ordonner la radiation de l'affaire du rôle enregistré sous le n° RG 24-02116, - condamner la société NWH AG au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Vu les conclusions d'incident en réponse notifiées le 15 octobre 2024 par la société NWH AG aux fins suivantes : - rejeter l'ensemble des demandes de la SA Lyonnaise de Banque dans le cadre de l'incident, spécialement la radiation de l'appel interjeté par la société NWH AG, - condamner la SA Lyonnaise de Banque au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Lyonnaise de Banque aux entiers dépens. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter la décision ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. La SA Lyonnaise de Banque fait valoir que l'appelant n'a pas réglé la condamnation mise à sa charge par le jugement dont appel. Elle estime que les conditions d'une radiation sont réunies et que la seule production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés de Chemnitz ne caractérise ni impossibilité d'exécuter la décision ni conséquence manifestement excessive d'une éventuelle exécution du jugement entrepris. La société NVH AG fait valoir de son côté que son appel est sérieusement motivé et comporte de réelles chances de succès, précision étant faite que la cour est saisie par ailleurs d'une QPC concernant la non-constitutionnalité de l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 portant création du prêt garanti par l'État, en ce qu'il porterait atteinte à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et du principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi soutient-elle que la somme de 200 000 euros mise à disposition par la SA Lyonnaise de Banque correspond à une indemnisation et non à un prêt. La société NWH AG indique que le montant de 517 000 euros au paiement de laquelle le premier juge l'a condamnée est hors de proportion avec les moyens financiers dont elle dispose, la somme représentant dix fois son capital. L'extrait du registre de commerce du tribunal de Chemnitz mentionne bien un capital de 50 000 euros. L'argument n'emporte pas la conviction, toutefois, dans la mesure où ce montant correspond en réalité au capital social mais ne dit rien du montant des capitaux propres, pas plus que du niveau du résultat. La société NWH AG ne produit aucun document comptable ni aucun tableau des flux de trésorerie. Il sera toutefois observé que la trésorerie de la société NWH lui a permis de financer la transmission universelle du patrimoine de la SAS LOKAM en avril 2021. Il est procédé à la radiation du dossier. Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle du dossier RG 24-02116. Condamnons la société NWH AG à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société NWH AG au paiement des dépens de l'incident. Fait à Aix-en-Provence, le 21 novembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier