Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 21/06023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/06023 N° Portalis 352J-W-B7F-CUKON N° MINUTE : 5 Assignation du : 30 Avril 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM (RCS Paris 749 808 424) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962 DÉFENDERESSE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 13 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023. ORDONNANCE Rendu publiquement Contradictoire En dernier ressort FAITS ET PROCÉDURE Vu l’assignation délivrée le 30 avril 2021 par la S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM à la mairie de [Localité 3] ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 10 et 11 juillet 2023, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 15 et 20 novembre 2023 ; Vu l’audience de mise en état du 13 décembre 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date des 10 et 11 juillet 2023 pour mettre fin à leur litige et dont l’homologation est sollicitée. Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance. Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi. Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 10 et 11 juillet 2023 entre la S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM et la mairie de [Localité 3], dont une copie est annexée à la présente ordonnance, LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire, CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi, DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023 Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Lucie FONTANELLA