Tribunal judiciaire, 08 août 2024. 24/02877

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 1 ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES 20L N° RG 24/02877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIX N° minute : 24/ du 08 Août 2024 AFFAIRE : [M] [P] épouse [T] / [J] [C] [H] [T] Copie exécutoire délivrée à Me Anne-charlotte DEVIENNE Me Jérôme DIROU le ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, Vu l’instance, ENTRE : Madame [M] [P] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 8] DEMANDERESSE Présente représentée par Me Anne-charlotte DEVIENNE, avocat au barreau de BORDEAUX ET : Monsieur [J] [C] [H] [T] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 9] DÉFENDEUR Présent représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [T] et Madame [M] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 par devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Gironde), sans contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union : * [X] [T], né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 11] (Gironde) * [W] [T], née le [Date naissance 6] 2003 à [Localité 11] (Gironde). Par acte du 05 avril 2024, Madame [P] a assigné Monsieur [T] en divorce, sans préciser le fondement de sa demande conformément aux dispositions de l’article 251 du Code civil. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 03 juin 2024, Madame [P] et Monsieur [T] comparaissent, assistés de leurs Conseils. A l'audience, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Un procès verbal constatant leur acceptation a été signé et annexé à la présente. Les parties expriment leur accord sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, mais s’opposent sur son caractère gratuit (demande de l’époux) ou onéreux (demande de l’épouse). Les époux expriment leur accord sur la prise en charge par moitié par chacun des époux des échéances des deux crédits immobiliers, à charge de comptes à faire dans le cadre des opérations liquidatives. Les parties s’accordent également sur l’attribution de la jouissance du véhicule Renault Twingo à l’épouse et sur l’attribution de la jouissance du véhicule C4 Picasso à l’époux. L'affaire a été mise en délibéré au 08 août 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Annexons à la présente ordonnance le procès-verbal constatant cette acceptation. Rappelons que leur acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. Statuant sur les mesures provisoires : Autorisons les époux à résider séparément. Attribuons la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux. Déboutons l’époux de sa demande tendant à ce que cette attribution s’effectue à titre gratuit, Faisons défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence ; l’autorisons à faire cesser le trouble, à s’opposer à l’introduction de son conjoint et à le faire expulser si besoin avec l assistance de la force publique. Ordonnons en tant que de besoin la remise des vêtements et autres effets personnels. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 1 N° RG 24/02877 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXIX Disons (et au besoin condamnons) que chacun des époux règlera par moitié les échéances de crédits afférents au domicile conjugal (échéances d’environ 270 € par mois, qui vont augmenter à 808 € sous peu, et d’environ 148 €), avec reddition de comptes dans le cadre des opérations liquidatives. Attribuons la jouissance du véhicule Renault Twingo à l'épouse. Attribuons la jouissance du véhicule C4 Picasso à l'époux. Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Disons que l’intégralité des modalités financières fixées par la présente décision prendront effet rétroactivement à compter de la demande en justice, soit à compter du 05 avril 2024. Sur l'orientation Renvoyons la cause et les parties à la mise en état continue. Disons que la partie défenderesse devra conclure au fond dans un délai de deux mois à compter de la présente décision. Réservons les dépens. La présente décision a été signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT