Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/03067

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/03067 - N° Portalis DB22-W-B7I-STAB N° de Minute : 24/2957 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [T] [B] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Décembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 09 Décembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 09 Décembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 09 Décembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le neuf Décembre Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 09 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [B] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Monsieur [T] [B], né le 15 Juin 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7], fait l'objet, depuis le 28 novembre 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent. Le 03 Décembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [T] [B] était présent, assisté de Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Décembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'absence de recherche d'un tiers En vertu de l'article L.3212-1 II du code de la santé publique, le directeur d'établissement prononce la décision d'admission : - soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade ; - soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il ressort de ces textes d'une part, qu'une décision d'admission en hospitalisation complète sur le fondement du péril imminent ne peut intervenir qu'en cas d'impossibilité de recourir à la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et que, d'autre part, sa régularité est subordonnée à la caractérisation du péril imminent procédant d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. En l'espèce, le certificat médical initial du 27 novembre 2024 du docteur [R] indique que Monsieur [T] [B], examiné à la suite de troubles du comportement avec violences et menaces dans un bus, présente le tableau clinique suivant: "Instabilité psycho-motrice pendant l'entretien avec irritabilité et opposition. Vécu persécutif. Logorrhée intarissable, discours incohérent. Tachypsychie. Idées de référence. Risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Dissociation psychique. Méconnaissance des troubles (...)". En l'état de ce tableau clinique, le péril imminent est caractérisé, de même que l'absence de possibilité de solliciter un tiers à même de demander l'hospitalisation. Le moyen sera par conséquent rejeté Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 27 novembre 2024, par le Docteur [R] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 29 novembre 2024, par le Docteur [V] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 01 décembre 2024, par le Docteur [O] ; Dans un avis motivé établi le 03 décembre 2024, le Docteur [X] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il y est notamment relevé que le patient entretient un discours désorganisé avec présence d'un flux verbal augmenté, envahi par des idées délirantes de persécution et des hallucinations auditives, qu'il est dans le déni de ses troubles du comportement anciens et récents, et qu'il reste dans une opposition à l'hospitalisation et aux soins. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [T] [B], né le 15 Juin 1982 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués. Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [B]. Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] - [Localité 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République.Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public. Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2024 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président