Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/01422

- N° RG 24/01422 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01422 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVMV - Mme [P] [C] épouse [M] Ordonnance du 13 septembre 2024 Minute n°24/792 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX, agissant par agissant par M. [K] [H] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux : 6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [P] [M] épouse [C] née le 27 Juillet 1984 à VENISSIEUX (69200), demeurant 4 square Cauchy - 77100 MEAUX actuellement hospitalisée au centre hospitalier de MEAUX, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 06 septembre 2024 dont fait l’objet Mme [P] [C] épouse [M], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 13 septembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [C] épouse [M], reçue et enregistrée au greffe le 13 septembre 2024 à 13 h 52, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 13 septembre 2024 à 13 h 52 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 13 septembre 2024, Mme [P] [C] épouse [M] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 6 septembre 2024 à 17 heures 30 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention prononcée le 9 septembre 2024 à 10 heures 37 par mise à disposition au greffe, mesure qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 13 septembre 2024 à 12 heures pour les motifs suivants : état d’agitation, décompensation psychotique grave ; Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 6 septembre 2024 à 17 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour Mme [P] [C] épouse [M] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [C] épouse [M], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024 à 15H49, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de Mme [P] [C] épouse [M] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge