Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ROO N° MINUTE : 19 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BENOIT Me METAIS ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037 Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Valérie BENOIT de la SELARL AJUST, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0686 et Maître Cyril FABRE de la SELARL YDES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0037 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière. Vu l'assignation en date du 22 décembre 2023 délivrée par Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 13 novembre 2024 de Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [C] [I] et Madame [F] [L] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Faite et rendue à [Localité 5] le 28 novembre 2024, LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT