Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 23/07589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 19 juillet 2024 à Me Louisa STRABONI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 19 juillet 2024 à Me Sabine MILON Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/07589 - N° Portalis DBW3-W-B7H-[Immatriculation 1] PARTIES : DEMANDERESSE Société SOGIMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sabine MILON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [G] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sabine MILON, avocat au barreau de MARSEILLE Par acte de Commissaire de Justice en date du 1er décembre 2024 la SA SOGIMA a assigné Monsieur [B] [S] et Madame [G] [U] épouse [S] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir : • constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat; • ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [S] et celle de tous occupants de leur chef des lieux sis à [Adresse 5] et de l'emplacement de stationnement, au besoin avec le concours de la [Localité 4] Publique et d'un serrurier; • condamner solidairement Monsieur et Madame [S] à lui payer : -la somme provisionnelle de 8412,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; -une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation indexée avec intérêts de droit jusqu'à libération complète des lieux; -la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens. A l'audience, la SA SOGIMA a maintenu ses demandes tout en produisant un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à la somme de 20.145,58 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 29 mai 2024 dont elle sollicite le paiement. Le décompte actualisé sera pris en considération dans la mesure où dans son assignation, la SA SOGIMA a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation. Monsieur et Madame [S], cités en l'Etude de la SCP GIRARDOT et UREN, Commissaires de Justice, n'ont pas comparu à l'audience, mais se sont faits représenter par un avocat lequel a sollicité des délais de paiement sur 36 mois pour apurer la dette locative ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Il précise également que la dette locative doit être ramenée à la somme de 19.995,58 euros compte tenu d'un versement de 150,00 euros effectué le 29 mai 2024. La SA SOGIMA s'est opposée à ces demandes.. MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Sur la recevabilité de la demande: L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience". L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. La SA SOGIMA justifie avoir signalé la situation d'impayés à la Caisse d'Allocations Familiales le 16 mai 2023 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 1er décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 4 décembre 2023, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 8 février 2024. L'action de la SA SOGIMA est donc déclarée recevable. Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2021, la SA SOGIMA a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame [S] pour un logement situé à [Adresse 5] et pour un emplacement de stationnement, dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois. Le montant du loyer pour le logement était de 695,93 euros outre 160,24 euros de charges. Le montant du loyer de l'emplacement de stationnement était de 41,39 euros outre 13,25 euros de charges. Monsieur et Madame [S] ne réglant pas régulièrement leurs loyers, la SA SOGIMA leur a fait délivrer le 11 septembre 2023 un commandement d’avoir à payer les loyers de retard et visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 4777,34 euros hors frais. Ce commandement est resté sans effet pendant plus de deux mois, en ce que les sommes dues n’ont pas été réglées dans ce délai. Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 11 novembre 2023. Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame [S] et celle de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et de les condamner solidairement à payer à la SA SOGIMA la somme provisionnelle de 19.995,58 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 29 mai 2024, compte tenu d'un versement de 150,00 euros effectué le 29 mai 2024, et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Monsieur et Madame [S] seront en outre solidairement condamnés à payer à la SA SOGIMA une indemnité mensuelle d’occupation indexée égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, au titre de l’occupation des lieux jusqu’à leur libération effective et remise des clés au propriétaire. Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. L'article 24 VII de cette même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus, pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux articles V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Il ressort du décompte versé aux débats que Monsieur et Madame [S] n'ont pas repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience. Dès lors, des délais de paiement ne peuvent être accordés et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais de remboursement ne peut être prononcée. Sur l'exécution provisoire: Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile. Sur les frais et dépens: En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur et Madame [S] conserveront la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. En outre, Monsieur et Madame [S] seront in solidum tenus de payer à la SA SOGIMA la somme de 400,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, DECLARONS RECEVABLE l'action de la SA SOGIMA; CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 11 novembre 2023 ; ORDONNONS l’expulsion de Monsieur et Madame [S] et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique des lieux sis à [Adresse 5] et de l'emplacement de stationnement, passé le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux par acte de Commissaire de Justice; CONDAMNONS solidairement Monsieur et Madame [S] à payer à la SA SOGIMA: • la somme provisionnelle de 19.995,58 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés arrêtés au 29 mai 2024 et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision; • une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail avec intérêts de droit et indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, et ce, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au propriétaire; DEBOUTONS Monsieur et Madame [S] de leur demande en délais de paiement; DEBOUTONS Monsieur et Madame [S] de leur demande en suspension des effets de la clause résolutoire; CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [S] à payer à la SA SOGIMA la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision; CONDAMNONS in solidum Monsieur et Madame [S] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 11 septembre 2023; AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,