Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2022. 2201020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2022 et 4 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la construction d'un immeuble de 65 logements sur un terrain situé rue Champfleuri. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2022 et 20 juillet 2022, la société Bouygues Immobilier, représentée par la Selas Léga-Cité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la Selarl DMMJB AVOCATS conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la société Bouygues immobilier, représentée par la selas Lega-Cité, prend acte du désistement du requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Bouygues Immobilier et la commune de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Les conclusions de la société Bouygues Immobilier et de la commune de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Clermont-Ferrand et à la société Bouygues Immobilier. Fait à Clermont-Ferrand, le 21 novembre 2022. La magistrate désignée, L. BOLLON La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. pj