Cour d'appel, 28 septembre 2023. 22/03187

JG/ND Numéro 23/3170 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28/09/2023 Dossier : N° RG 22/03187 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMBU Nature affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Affaire : [C] [H] C/ S.E.L.A.S. EGIDE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Septembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Juin 2023, devant : Madame Joëlle GUIROY, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Joëlle GUIROY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Joëlle GUIROY, Conseillère faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (64) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Jean Michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.E.L.A.S. EGIDE immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 522 287 689, prise e nqa qualité de mandataire liquidateur de M.[C] [H] et en la personne de Maître [G] [U] et en son établissement sis [Adresse 2] [Localité 4] assignée sur appel de la décision en date du 11 OCTOBRE 2022 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PAU Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Pau a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de Monsieur [C] [H], exploitant agricole et viticole, et a notamment désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Maître [G] [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire. Il a fixé à 6 mois la période d'observation. Le 3 mai 2022, la poursuite de la période d'observation a été ordonnée jusqu'à son terme initial. Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Pau a ordonné, à titre principal, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de droit commun et notamment désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Maître [G] [P] [Y], en qualité de liquidateur. Par déclaration au greffe en date du 27 novembre 2022, Monsieur [H] a relevé appel de ce jugement. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Pau, Monsieur [H] a obtenu la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement du 11 octobre 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mai 2023. ** Dans ses conclusions signifiées le 16 janvier 2023 à la SELAS Egide en même temps que sa déclaration d'appel, [C] [H] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 661-1 et suivants du code de commerce, de réformer le jugement du 11 octobre 2022 et de : - dire et juger n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de débouter la SELAS Egide de cette demande, - maintenir la procédure de redressement judiciaire, - renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Pau statuant en matière de procédure collective et devant le mandataire judiciaire pour élaboration d'un plan de redressement, - statuer ce que de droit quant aux dépens. * Dans ses conclusions en date du 19 juin 2023, Monsieur [H] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 803 du code de procédure civile et L 661-1 et suivants du code de commerce, - révoquer l'ordonnance de clôture, - dire et juger recevable et bien fondé son appel et, en conséquence, réformer le jugement et Statuant à nouveau, - dire et juger n'y avoir lieu à conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [C] [H] en liquidation judiciaire et débouter la SELAS Egide de cette demande. - maintenir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur [C] [H]. - renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Pau statuant en matière de procédure collective et devant le mandataire judiciaire pour élaboration d'un plan de redressement. Statuer ce que de droit quant aux dépens. *** Le 16 janvier 2023, [C] [H] a régulièrement signifié sa déclaration d'appel, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai et ses conclusions à la SELAS Egide, prise en la personne de Maître [G] [P] [Y], en qualité de liquidateur. La SELAS Egide, prise en la personne de Maître [G] [P] [Y], en qualité de liquidateur n'a pas constitué avocat ni conclu. La cour est saisie d'une demande d'infirmation du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire. Mais à l'audience du 19 juin 2023, le conseil de Monsieur [H] produit le jugement en date du 13 juin 2023 du tribunal judiciaire de Pau qui a, à titre principal, : - décidé de la continuation de l'activité de Monsieur [C] [H], - arrêté le plan de redressement selon les modalités mentionnées pages 7 et 8 du rapport du 16 mai 2023 de Maître [G] [P] [Y], mandataire judiciaire, joint au présent jugement, - rappelé que le présent plan de redressement pourra être si besoin modifié selon l'évolution de l'activité de Monsieur [C] [H], - dit n'y avoir lieu à prononcer l'inaliénabilité du fonds exploité par l'EIRL [C] [H], - nommé la SELAS Egide, prise en la personne de Maître [G] [P] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec tous les pouvoirs nécessaires à cette fin et dit qu'elle devra rendre compte de sa mission par périodes annuelles, - dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des modalités fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde saisira le tribunal qui pourra décider s'il y a lieu de prononcer la résiliation de ce plan. ** En considération de ces éléments, il convient de faire injonction à Monsieur [C] [H] de régulariser la procédure à l'égard de la SELAS Egide prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [H] et en la personne de Maître [P] [Y]. La clôture sera donc révoquée et l'affaire renvoyée à la mise en état, les dépens restant réservés. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 10 mai 2023 ; Renvoie l'affaire à la mise en état du 13 décembre 2023 à 8 heures 30 pour régularisation de la procédure par Monsieur [H] à l'égard de la SELAS Egide prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [H] et en la personne de Maître [P] [Y]. Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Joëlle GUIROY, conseillère faisant fonction de Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière, Le Président,