Tribunal judiciaire, 11 juillet 2024. 23/08630

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024 N° RG 23/08630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPL/ 2ème Ch. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [X] épouse [O] [G] [W] [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS: Monsieur [G] [W] [O] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 214 Et Madame [B] [X] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TAÏWAN) [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1486 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023-005721 du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Isabelle DAMIANO, vestiaire : 214 - Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [B] [X] et Monsieur [G] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9], ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens, en date du 3 août 2020, reçu par maître [C] [Y], notaire à [Localité 6]. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par requête conjointe déposée le 5 octobre 2023, Madame [B] [X] et Monsieur [G] [O] ont saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON d'une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats respectifs signé le 21 septembre 2023. A l'audience d'orientation du 12 février 2024, les parties n'ont pas formulé de demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil. Sur le fond, les époux demandent de : constater la compétence du juge français,faire application de la loi française,constater la réalité de leur mutuelle volonté et libre accord sur le principe du divorce au regard de l’acte sous signature privé des parties et contresigné par avocats, datant de moins de six mois, annexé à la présente requête,prononcer le divorce des époux par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil,ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi,dire que Madame [B] [X] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,fixer la date des effets du divorce sera fixée au 1er mars 2023,constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil,donner acte aux époux de la proposition qu'ils ont formulée en application de l'article 257-2 du code civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,constater que les époux ne formulent pas de demande de prestation compensatoire,dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. La clôture de la procédure a été prononcée le 12 février 2024, l'affaire a été fixée le 9 avril 2024 et mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 11 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée le 5 octobre 2023 par Madame [B] [X] et Monsieur [G] [O], Vu l'acte sous signature privée signé le 21 septembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [B] [X], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TAÏWAN) et de Monsieur [G], [W] [O], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 7] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9], ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ; En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES