Tribunal judiciaire, 21 décembre 2024. 24/05719

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/ 1981 Appel des causes le 21 Décembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 24/05719 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CLB Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, greffier ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence de Maître Antoine PATINIER représentant Monsieur le Préfet du Nord. Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 décembre 2024 par Monsieur le Préfet du Nord à l’encontre de Monsieur [S] [H] Alias [S] [C], né le 12 Juillet 2001 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; Vu la requête du 20 Décembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 15 heures 18, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [S] [H] Alias [S] [C] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 16 décembre 2024 , décision qui lui a été notifiée le 16 décembre 2024 à 17 heures 00. En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. En 2022, j’ai été jugé et je ne parlais pas français, l’avocat ne m’a pas expliqué que je devais quitter le territoire et que j’avais interdiction d’y revenir. Je l’ai su à la fin de ma prison en juillet 2024. Je ne savais pas que je pouvais reconnaître mon enfant depuis la prison.A l’interpellation, je n’avais pas bu beaucoup. Je me suis arrêté et je n’ai pas pris la fuite. J’ai dit que j’habitais chez mon cousin car je n’avais pas mémorisé mon adresse, la nouvelle. Je vis actuellement chez ma nouvelle compagne, on est ensemble depuis 4 mois. Je n’ai pas pu passer mon appel donc je ne pouvais pas leur donner mon adresse. Je ne veux pas rentrer en Algérie. Me Séverine WADOUX entendu en ses observations : Il souhaite une assignation à résidence. Au départ, il n’a pas donné l’adresse de sa compagne pour ne pas l’inquiéter. Il justifie aujourd’hui d’une facture et d’une attestation sur l’honneur. Il n’y a pas de passeport. Monsieur a gardé le silence durant le reste de son audition. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation. Je demande la prolongation de la rétention. Il ne veut pas repartir en Algérie. Monsieur est une menace pour l’ordre public, il a une ITF pour une durée de 10 ans. MOTIFS Sur la demande d’assignation à résidence : Il convient à titre liminaire de rappeler que l’assignation à résidence est une alternative ua placement en rétention et que pour pouvoir en bénéficier, l’intéressé doit remettre un passeport en cours de validité et en original, justifier d’une adresse fixe et stable sur le territoire français et accepter un retour dans son pays ou à tout le moins, la mesure d’éloignement. En l’espèce, il est établi ainsi que l’administration l’a évalué dans sa décision de placement en rétention, que M. [H] alias [C] n’est pas en possession de son passeport, qu’il refuse un retour dans son pays et qu’il ne justifie pas d’une adresse fixe et stable en France. En effet, lors de son audition au commissariat de [Localité 4] pour les faits de consuite sous alcool et de refus d’obtempérer, il a indiqué résider chez un cousin à [Localité 1], ensuite dans le cadre de son audition administrative il a dit être sans domicile fixe vivant sur [Localité 4]. Il a ensuite gardé le silence ne permettant pas d’avoir d’autres éléments. Dans le cadre de son recours, il dit résider depuis 8 mois chez Mme [M], et à l’audience il parle d’un délai de 4 mois. Il ne justifie donc pas d’une adresse stable et fixe en France. Il exprime clairement refuser tout retour en Algérie alors même qu’il a été condamné pour des faits graves à une interdiction judiciaire du territoire français pour 10 ans. Il y a lieu de considérer que les condictions pour une assignation à résidence ne sont pas réunies. La demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [S] [H] Alias [S] [C] régulière ; REJETONS le recours en annulation de [S] [H] Alias [S] [C] ; ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [S] [H] Alias [S] [C] ; NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’avocat (en visio), Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 11h32 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Nord Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr \N° RG 24/05719 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76CLB Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,