Cour de cassation, 27 novembre 1975. 74-12.706

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-952 DU 30 JUILLET 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE AINSI QUE DE TOUS ACTES DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF AU CAS OU L'OPPOSITION AURAIT ETE JUGEE VALABLE; ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS A DELIVRE, LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE GERARD X..., UNE CONTRAINTE POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 5400 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, TAXEES D'OFFICE A TITRE PROVISIONNEL, SE RAPPORTANT AU PREMIER TRIMESTRE 1972; QUE CETTE CONTRAINTE A ETE VISEE, LE 11 OCTOBRE 1972, PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET SIGNIFIEE AU DEBITEUR LE 19 MARS 1973; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR DECLARE CETTE CONTRAINTE EN PARTIE FONDEE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONDAMNATION DE X... AUX FRAIS DE LADITE CONTRAINTE, LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LA REGULARISATION DE SON COMPTE AYANT ETE PRODUITES LE 3 NOVEMBRE 1972 DONC ANTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION; ATTENDU CEPENDANT QUE MALGRE CETTE PRODUCTION ET LE REGLEMENT DES COTISATIONS QUI S'EN SUIVIT, L'URSSAF RESTAIT CREANCIERE DE PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE; QUE LA CONTRAINTE ETAIT DONC FONDEE DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE PROCEDURE NECESSAIRES A SON EXECUTION DEVAIENT RESTER A LA CHARGE DU DEBITEUR ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES