Tribunal judiciaire, 24 juin 2024. 19/11495

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 19/11495 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPZ3 Notifiée le : Expédition à : Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES - 435 Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 24 Juin 2024 ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [J] [B] [M] (décédé) né le 18 Décembre 1951 à [Localité 9], représenté par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [F] [G] [I] [H] épouse [M] née le 07 Juillet 1951 à [Localité 11] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 4] - [Localité 9] représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON PARTIES INTERVENANTES Monsieur [O] [L] [D] [M] né le 24 Février 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] - [Localité 8] représenté par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [C] [A] [E] [M] née le 09 Octobre 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDEUR Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] sis [Adresse 2] [Localité 7], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [13], domicilié : chez FONCIA [13], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Maître Colette CHAZELLE de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Patricia BRUNON, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Vu les conclusions notifiées le 27 mars 2024 par Madame [A] [G] [I] [H] veuve [M], Monsieur [O] [L] [D] [M] et Madame [C] [A] [E] [M], tous deux intervenants volontaires, venant aux droits de feu [J] [B] [M] comme héritiers, tendant au désistement d’instance et d’action et à ce que soit conféré force exécutoire au protocole transactionnel du 20 Janvier 2023 ; Vu le message de l’avocat du Syndicat des Copropriétaires en date du 18 Juin 2024 sollicitant la constatation du désistement ; Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile ; Aux termes du protocole transactionnel, le Syndicat des Copropriétaires s’engage à convoquer une assemblée générale spéciale en vertu de l’application de ce protocole constatant l’annulation de la résolution litigieuse et à verser aux consorts [M] une indemnité de 800 euros, tandis que ceux-ci s’engagent au désistement de la présente instance et de leur action en annulation de la résolution litigieuse. Il convient de donner force exécutoire à un tel accord et d’annexer le protocole transactionnel à la présente décision ; Le Syndicat des Copropriétaires n’ayant pas conclu au fond, ni sur la fin de non recevoir, le désistement des consorts [M] est parfait et l’instance est éteinte en conséquence ; Conformément au protocole, chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés personnellement ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; DONNONS force exécutoire au protocole transactionnel du 20 Janvier 2023 qui demeure annexé à la minute de la présente décision, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [M] et l’extinction de l’instance et de l’action ; DISONS que chaque partie supportera la charge de ses dépens. Fait à LYON, le 24 Juin 2024 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat