Cour d'appel, 10 janvier 2024. 23/00610

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 23/00610 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUZW Du 10 JANVIER 2024 Copies exécutoires délivrées le : à : M. [J] Mme [J] Me [Z] ARRET LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE prononcé par mise à disposition au greffe, En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue l0 juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire désignée par décret du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre - Madame Marie-Odile DEGRELLE-CROISSANT, magistrat honoraire, exerçant des fonctions juridictionnelles - Madame Michèle LAURET, conseiller chargée du secrétariat général greffier lors des débats : Martine MOUSEAU grefffier en délibéré : Vincent MAILHE ENTRE : Monsieur [G] [J] Madame [N] [J] [Adresse 4] [Localité 3] DEMANDEURS ET : Maître [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR Vu le recours formé le 9 janvier 2023 par M. [G] [J] à l'encontre de la décision rendue le 6 décembre 2022 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Chartres qui a fixé à la somme de 1288,88 € TTC, le montant des honoraires dus à Me [B] [Z] . M. [G] [J] régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception émargé le 27 mai 2023 ne s'est pas présenté. Son frère [C] [J] s'est présenté en indiquant qu'il représentait son frère qui avait dû écrire en ce sens à la cour. Force est de constater qu'aucun courrier n'est parvenu à la cour et que la représentation en cette matière ne peut être effective que par un conseil. SUR CE, Considérant que [N] [J] a fait l'objet d'une mesure de tutelle par décision du juge des tutelles de Nantes en date du 22 mars 2018; que son appel effectué par son fils sans que son tuteur n'ait été sollicité se trouve doublement irrecevable; Considérant que bien qu'il ait signé le 27 mai 2023 l'accusé de réception de la lettre l'ayant convoqué à l'audience du 21 novembre 2023 M. [G] [J] appelant ne se s'est ni présenté ni fait représenter; Considérant qu'aux termes de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président saisi d'un recours contre une décision du Bâtonnier prise en matière de contestation d'honoraires d'avocat, entend contradictoirement les parties; qu'il s'ensuit que la procédure étant orale, les moyens des parties doivent être oralement exposés à l'audience par l'appelant et l'intimé ou leurs mandataires; Considérant en conséquence qu'à défaut d'avoir fait connaître oralement ses moyens d'appel et les demandes qu'il entendait former, M. [G] [J] sera débouté de son recours, la décision déférée étant confirmée dès lors qu'elle ne contient aucune disposition contraire à l'Ordre Public; * * * PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, DECLARE le recours de Mme [N] [J] irrecevable, DEBOUTE M. [G] [J] de son recours, CONFIRME la décision entreprise. LAISSE les dépens à la charge de l'appelant ET ONT SIGNE LA PRESNTE DECISION Vincent MAILHE Nathalie BOURGEOIS DE RYCK LE GREFFIER PREMIERE PRESIDENTE DE CHAMBRE