Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02298 - N° Portalis DBZS-W-B7K-[Immatriculation 1]
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.C.I. [C]
C/
[P] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. [C], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Audrey FUNK, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [P] [R], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 25 avril 2019, la société SCI [C] a donné à bail à M. [P] [R] un logement situé [Adresse 3] à Cysoing (59830), moyennant un loyer de 604,80 euros outre des charges d’un montant de 40 euros.
Par acte de commissaire de justice du 3 février 2025, la société SCI [C] a fait signifier à M. [P] [R] un commandement de payer la somme principale de 6 051,90 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 12 février 2026, la société SCI [C] a fait assigner M. [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 6 juillet 2026 afin de :
Prononcer la résiliation du bail conclu entre la société SCI [C] et M. [P] [R] à la date du 25 avril 20219,Ordonner en conséquence, son expulsion du logement qu’il occupe, ainsi éventuellement que celle de tous occupants de son fait, avec si nécessaire le concours de la force publique,Condamner le locataire à lui payer :La somme indiquée ci-dessus de 6 389,11 euros, restant due au titre des loyers impayés au 3 avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 3 février 2025,Le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, soit 708,89 euros à compter du 4 avril 2025, et ce, jusqu’à libération effective des lieux,Le condamner à lui payer la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile et ce, en ce compris le coût du commandement de payer,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A cette audience, la société SCI [C], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle actualise sa créance à la somme de 12 073,97 euros arrêtée au 1er juillet 2026. Elle précise qu’aucune reprise du paiement du loyer courant n’est intervenue et qu’à sa connaissance, aucun dossier de surendettement n’a été déposé.
M. [P] [R], comparaît et conteste le montant de sa dette locative. Il précise qu’il a rendez-vous avec une assistante sociale et va déposer un dossier de surendettement.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
Le juge a autorisé la transmission d’une note en délibéré par M. [P] [R] pour justifier du dépôt d’un dossier de surendettement et de la contestation de sa dette et ce, dans le délai de quinze jours. Il a également donné un délai de quinze jours au demandeur pour répliquer.
Par note en délibéré autorisée en date du 20 juillet 2026, M. [P] [R] a transmis le justificatif d’un envoi du dossier de surendettement ainsi qu’un mail contestant le montant de la dette locative.
Par note en délibéré autorisée en date du 3 août 2026, le conseil de la société SCI [C] indique que le document transmis n’est pas le justificatif du dépôt du dossier de surendettement et que quoiqu’il arrive ce dépôt n’étant pas intervenu dans le délai imparti à M. [P] [R] par le commandement de payer, ce dépôt est sans incidence. Il souligne également avoir transmis un décompte exact et précis de sa dette.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
La société SCI [C] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 6 février 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, il justifie avoir notifié au préfet du Nord le 23 février 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
- Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 25 avril 2019 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prévoyant un délai de deux mois après la signification d’un commandement de payer et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [P] [R] le 3 février 2025, pour la somme en principal de 5 889,44 euros.
Il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, dans la mesure où les paiements intervenus se sont révélés insuffisants.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 3 avril 2025 à 24.00 heures.
Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En l’occurrence, le décompte produit par La société SCI [C] fait ressortir une dette d’un montant d’un montant de 12 073,97 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
M. [P] [R] conteste le montant de sa dette en semblant invoquer que les versements effectués par la CAF n’ont pas été prisen compte en totalité.
A cette fin, il produit différents décomptes émis par la société SCI [C] en précisant que le montant perçus au titre des APL par la CAF repris dans ces derniers a varié ce qui n’est pas compréhensible.
Or, il est indéniable que la CAF peut être amenée à suspendre temporairement lesdites aides en cas de non-paiement du loyer, puis en cas de reprise du paiement de régulariser à posteriori la situation ce qui peut expliquer des décomptes différents à des dates différentes.
Seule la production d’une attestation de la CAF démontrant l’existence de versements plus importants que ceux pris en compte aurait permis de contester la somme sollicitée.
L’analyse dudit décompte produit permet d’établir que ce dernier est cohérent.
Pour autant, il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 186,50 euros, incluse dans le décompte mais comprise dans les dépens de l’instance.
Déduction faite de cette somme, la dette locative s’élève à la somme de 11 887,47 euros.
Il convient par conséquent de condamner M. [P] [R] à payer à La société SCI [C] la somme de 11 887,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 sur la somme de 5889,44 euros et sur le surplus à compter de la notification du présent jugement.
Sur les délais de paiement, la suspension des effets de la clause résolutoire et l’expulsion :
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par les dispositions de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »
M. [P] [R] justifie avoir procédé au dépôt d’un dossier de surendettement en date du 9 juillet 2026.
Pour autant, il ressort du décompte produit que ce dernier n’a pas repris le paiement du loyer courant et que son dernier paiement est intervenu en date du 21 février 2026.
Faute d’avoir repris le paiement de son loyer courant, il conviendra de ne pas lui accorder de délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par voie de conséquence, il conviendra de constater la résiliation du contrat de bail liant les parties et d’ordonner l’expulsion de M. [P] [R] et celle de tout occupant selon les modalités repris au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l’indemnité d’occupation :
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 3 avril 2025, M. [P] [R] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
L’indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, est fixée au montant du loyer et charges qui aurait été du pour le logement si le bail n’avait pas été résilié.
Il y a lieu de condamner M. [P] [R] au paiement de cette indemnité à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.
Ainsi, M. [P] [R] sera encore condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, soit la somme actuelle de 720,43 euros, pour la période courant du mois d’août 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la société SCI [C] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La provision sur charges pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part égale à la provision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Succombant à l’instance, M. [P] [R] sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. [P] [R] ayant succombé, sera condamné à payer à la société SCI [C] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la société SCI [C] recevable en son action,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre la société SCI [C] d’une part, et M. [P] [R], d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Cysoing (59830), sont réunies à la date du 3 avril 2025 à 24.00 heures,
CONDAMNE M. [P] [R] à payer à La société SCI [C] une somme de 11 887,47 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er juillet 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025 sur la somme de 5889,44 euros et sur le surplus à compter de la notification du présent jugement,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement à M. [P] [R],
ORDONNE à défaut pour M. [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire »,
CONDAMNE M. [P] [R] à payer à la société SCI [C] une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du mois d’août 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés à la société SCI [C] ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
DIT la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision,
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié,
RAPPELLE à M. [P] [R] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE M. [P] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE M. [P] [R] à la société SCI [C] une somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;