Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/14423 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FJ7
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
S.A. FRANFINANCE
C/
[P] [X], [R] [W]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [P] [X], [R] [W]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], domiciliée : chez Mme [Y] [Adresse 2], [Adresse 3]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 31 août 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Mme [P] [W] un prêt personnel étudiant d’un montant total de 20.000 euros au taux débiteur de 3,39% remboursable en 84 mensualités, dont 12 échéances de 56,50 euros et 72 échéances de 307,38 euros hors assurance.
Le 1er juillet 2024, la SA FRANFINANCE a absorbé la SAS SOGEFINANCEMENT.
Se prévalant d’échéances impayées, la SA FRANFINANCE a, par lettre recommandée du 5 décembre 2024 réceptionnée le 9 décembre 2024, mis en demeure Mme [P] [W] de lui régler la somme de 756,68 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la SA FRANFINANCE a, par lettre recommandée du 27 janvier 2025 réceptionnée le 30 janvier 2025, mis en demeure Mme [P] [W] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 21.931,68 euros au titre du solde de ce prêt.
Par acte de commissaire de justice du 1er décembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait citer Mme [P] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de :
Condamner Mme [P] [W] à lui payer la somme de 21.405,32 euros selon décompte arrêté au 29 avril 2025 outre les intérêts postérieurs au taux de 3,39% l’an sur la somme de 20.322,24 euros,Condamner Mme [P] [W] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juin 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA FRANFINANCE.
La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formulée en défense.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Mme [P] [W] comparait en personne à l’audience. Elle propose de s’acquitter de la dette dont elle ne conteste ni le principe ni le montant de la dette par mensualités de 100 euros. Elle fait valoir qu’elle s’acquitte régulièrement de sommes mensuelles auprès du commissaire de justice de sorte qu’elle a d’ores et déjà réglé la somme de 2.000 euros depuis la déchéance du terme. Elle expose être actuellement au RSA et percevoir des revenus à hauteur de 636 euros. Elle indique être hébergée à titre gratuit. Elle produit en outre des justificatifs de sa situation personnelle.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 1er décembre 2025.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 septembre 2024, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA FRANFINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Aux termes de l'alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.
En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
En l’espèce, le contrat conclu le 31 août 2023 prévoit expressément que « en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, SOGEFINANCEMENT pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d’assurances échus mais non payés ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l'envoi préalable d'une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.
La SA FRANFINANCE justifie avoir, par lettre recommandée réceptionnée le 9 décembre 2024, mis en demeure Mme [P] [W] de lui régler la somme de 756,68 euros dans un délai de trente jours au titre des échéances impayées du prêt.
Il ressort de l’historique de compte produit que Mme [P] [W] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise de la FIPEN.
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle « l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes » n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée ni signée par Mme [P] [W].
Ce document émanant de la seule banque n’étaye donc pas la clause type de l’offre de prêt.
La banque échoue donc à démontrer que Mme [P] [W] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.
La SA FRANFINANCE sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Sur les sommes dues
En application des dispositions de l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.
Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.
Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.
En l’espèce, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le capital emprunté par Mme [P] [W] (20.000 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu'ils résultent de l'historique de compte et du décompte arrêté au 27 mai 2026 versés aux débats (1.272,82 euros), sous déduction des acomptes versés depuis la déchéance du terme (2.000 euros).
Mme [P] [W] sera donc condamnée à verser la somme de 16.727,18 euros au titre du solde du prêt personnel souscrit le 31 août 2023.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l’espèce, Mme [P] [W] propose de s’acquitter de sa dette à hauteur de 100 euros par mois.
Mme [P] [W] perçoit des ressources inhérentes à la prime d’activité et au revenu de solidarité active à hauteur de 843 euros au mois de mai 2026.
Il résulte de ces éléments que Mme [P] [W] est en capacité de respecter un plan d’apurement de sa dette. Il convient donc d’accorder à Mme [P] [W] les plus amples délais de paiement pour s’acquitter de sa dette suivant les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, Mme [P] [W] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA FRANFINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA FRANFINANCE ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA FRANFINANCE ;
CONDAMNE Mme [P] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 16.727,18 euros arrêtée au 27 mai 2026 au titre du solde du crédit souscrit le 31 août 2023 ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;
AUTORISE Mme [P] [W] à s’acquitter de sa dette par 23 mensualités successives de 100 euros chacune, outre une 24ème et dernière mensualité devant solder la totalité de la dette en principal,
DIT que les règlements devront intervenir le 10 du premier mois suivant la signification de la présente décision et les autres règlements à la même date les mois suivants,
DIT que, faute pour Mme [P] [W] de payer la mensualité ainsi fixée à bonne date, dès le premier impayé et 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
REJETTE la demande présentée par la SA FRANFINANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [P] [W] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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