Tribunal judiciaire, 18 avril 2024. 24/01745

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/01745

Date de décision :

18 avril 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Juin 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Avril 2024 GROSSE : Le 14 juin 2024 à Mme [B] [V] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 14 juin 2024 à Mme [Z] [T] et M. [Z] [R] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/01745 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VZM PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 4] PROVENCE METROPOLE [Localité 3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Madame [V] [B], munie d’un pouvoir DEFENDEURS Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Représenté par Madame [T] [Z], son épouse, munie d’un pouvoir Madame [T] [X] épouse [Z] née le 26 Janvier 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

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