Cour administrative d'appel de Bordeaux, 28 janvier 2025. 24BX02459
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
24BX02459
Date de décision :
28 janvier 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français, et d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2404704 du 8 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés en litige du 18 juillet 2024.
Procédure devant la cour :
I- Par un recours déposé sur l'application Télérecours le 2 septembre 2024 et enregistré sous le n° 24BX02142, le Préfet de Lot-et-Garonne relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 août 2024.
II- Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024 sous le n° 24BX02459, M. B A présente ses conclusions en défense.
Considérant ce qui suit :
Le mémoire reçu le 15 octobre 2024 au greffe de la cour a été enregistré par erreur comme une requête sous le n° 24BX02459. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°24BX02459 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions du dossier n° 24BX02459 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2025.
Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,
Luc Derepas.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique