Cour d'appel, 10 janvier 2025. 22/06465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Janvier 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06465 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA42 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] RG n° 20/00186 APPELANT Monsieur [G] [I] [C] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne INTIMEE [5] [Localité 7] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre M Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES M. [G] [I] [C] a interjeté appel du jugement N°RG 20/00186 rendu le 4 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 18 novembre 2024 à 9h00, M. [C], comparant en personne, informe la cour de son désistement d'appel. La caisse, par la voix de son conseil, accepte le désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [C] et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [C]. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [G] [I] [C], DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que M. [G] [I] [C] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.