Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/50343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/50343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYOOV N° : 5 Assignation du : 12 Décembre 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES La Société VALEUR PIERRE EPARGNE SCI [Adresse 1] [Localité 2] La S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1 [Adresse 1] [Localité 2] représentées spar Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668 DEFENDEUR POLE EMPLOI Etablissement public national à caractère administratif [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Céline CHICHE, avocat au barreau de PARIS - #A 301 DÉBATS A l’audience du 24 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2022 et les motifs y énoncés, Attendu que la Société VALEUR PIERRE EPARGNE, et la S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1 déclarent, par courriel de leur conseil du 12 septembre 2024, se désister de leur instance ; que POLE EMPLOI, par courriel de son conseil du 23 septembre 2024, confirme l’accord intervenu entre les parties et indique ne pas s’opposer au désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la Société VALEUR PIERRE EPARGNE, et la S.C.I. BNP [Localité 5] PIERRE 1 de ce qu'elles déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 24 septembre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT