Tribunal Administratif de Mayotte, 05 février 2024. 2302337
Juridiction :
Tribunal Administratif de Mayotte
Numéro de pourvoi :
2302337
Date de décision :
5 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, M. B A demande au tribunal ;
- le paiement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) relative à l'année 2022 d'un montant de 1 422, 07 euros ;
- le versement d'intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2023 ;
- de condamner le préfet de Mayotte à verser la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le préfet de Mayotte conclut à titre principal au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 16 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 16 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024
Le président,
T. SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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