Tribunal Administratif de Rennes, 06 décembre 2024. 2406953
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2406953
Date de décision :
6 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B forme un recours gracieux contre l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et Vilaine l'a mis en demeure de réaliser la réfection des sols, des murs et des plafonds, des travaux portant sur l'installation de gaz, l'étanchéité de la douche ainsi que le remplacement et la réparation des ouvrants du logement situé au 7 Le Haut Rucé à Vieux-Viel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. M. B adresse au tribunal un recours gracieux tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2024 en tant qu'il le met en demeure de réaliser des travaux dans son logement situé 7 rue Le Haut Rucé à Vieux-Viel. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. La requête de M. B est ainsi manifestement irrecevable et doit donc être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 6 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2406953
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