Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 février 2025. 2303577

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. C, représenté par Me Koné, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui a adressée le 23 janvier 2023 et tendant au renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle sous astreinte de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a fait droit à la demande de M. B en lui accordant une carte de séjour valable du 4 décembre 2023 au 3 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes à verser à Me Koné. O R D O N N E Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : L'Etat versera à Me Koné une somme de 1 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur Fait à Strasbourg, le 20/02/2025. Le président de la 8ème chambre, J-B. Sibileau La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, C Bohn