Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/00969

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] NAC: 5AA N° RG 25/00969 N° Portalis DBX4-W-B7J-T55J ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 25/ DU : 04 Juillet 2025 [E] [F] C/ [H] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à Me Crystel CAZAUX Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [F] demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [H] [D] demeurant [Adresse 10] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [F] a donné à bail à Monsieur [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation en rez de chaussée et un parking (n°1B) situés [Adresse 4] à [Adresse 12] ([Adresse 7]), par contrat en date du 28 novembre 2020, moyennant un loyer initial de 470 euros et une provision pour charges de 40 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [F] a fait signifier à Monsieur [H] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.920 euros. Monsieur [E] [F] a ensuite fait assigner Monsieur [H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 3 février 2025. Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - constater la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire, - constater que Monsieur [H] [D] est occupant sans droit ni titre, - ordonner l’expulsion de corps et de biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique du logement sis [Adresse 2], - condamner Monsieur [H] [D] au paiement d’une provision portant sur la somme de 3.864,06 euros avec les intérêts de droit, et à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges avec intérêts de droit à compter de chaque échéance, - condamner Monsieur [H] [D] au paiement d’une provision au titre de la participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 800 euros, - condamner Monsieur [H] [D] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement et celui de l’assignation en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. A l’audience du 5 mai 2025, Monsieur [E] [F], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 5.980 euros selon décompte en date du 5 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse. Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 3 février 2025, Monsieur [H] [D] n'était ni présent ni représenté à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION I. SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 5 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 12 novembre 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [H] [D] le 30 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.920 euros. Au vu du décompte versé aux débats, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 31 décembre 2024. L’expulsion de Monsieur [H] [D] sera ordonnée en conséquence. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques s’agissant en outre, d’un logement meublé. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [E] [F] produit un décompte justifiant d’une dette locative d‘un montant de 5.980 euros, mensualité de mai 2025 incluse. Monsieur [H] [D], n’ayant pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.980 euros. Monsieur [H] [D] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er juin 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [H] [D], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [E] [F], Monsieur [H] [D] sera condamné à lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 28 novembre 2020 conclu entre Monsieur [E] [F] d’une part et Monsieur [H] [D] d’autre part concernant un appartement meublé à usage d’habitation en rez de chaussée et un parking (n°1B) situés [Adresse 3] à [Adresse 12] [Localité 1], sont réunies à la date 31 décembre 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [H] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [H] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [F] pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ; CONDAMNONS Monsieur [H] [D] à verser à Monsieur [E] [F] à titre provisionnel la somme de 5.980 euros au titre de la dette locative, mensualité de mai 2025 incluse ; CONDAMNONS Monsieur [H] [D] à payer à Monsieur [E] [F] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 31 décembre 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS Monsieur [H] [D] à verser à Monsieur [E] [F] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [H] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur [E] [F] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente