Tribunal Administratif de Montreuil, 27 décembre 2024. 2304707

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, la National Treasury Management Agency, agissant pour le compte du fonds Ireland Strategic Investment Fund, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 20 135,07 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution et au rejet du surplus de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la National Treasury Management Agency, agissant pour le compte du fonds Ireland Strategic Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, la National Treasury Management Agency, agissant pour le compte du fonds Ireland Strategic Investment Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la National Treasury Management Agency, agissant pour le compte du fonds Ireland Strategic Investment Fund. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la National Treasury Management Agency, agissant pour le compte du fonds Ireland Strategic Investment Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 27 décembre 2024. La présidente de la 10ème chambre, A-S Mach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.