Tribunal judiciaire, 25 juillet 2024. 24/05162

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES juge des libertés et de la détention À N° RG 24/05162 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LDE5 Minute n° 24/00574 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE CONTENTION Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants du Code de la Santé Publique ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE CONTENTION Le 25 juillet 2024 à 11 H 30 ; Devant Nous, Daisy BRIAND, Vice-Présidente désignée par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l'empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d'autres fonctions dans la juridiction, Statuant sans audience, selon une procédure écrite, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [P] [Y] né le 21 Décembre 2000 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 1] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non auditionné (certificat médical art. L.3211-12-2 III), PARTIE INTERVENANTE : L’ATI35 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] en sa qualité de curateur En l’absence du Ministère public, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 24 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure de contention ; Vu les articles L. 3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sans audition de l’intéressé, statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention de M. [P] [Y]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 4]). LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [P] [Y], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateur/tuteur de la personne hospitalisée (ATI) Le 25 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République par voie électronique Le 25 juillet 2024 Le greffier,