Tribunal Administratif de Pau, 12 décembre 2023. 2302346
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2302346
Date de décision :
12 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 septembre 2023 et le 9 octobre 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Lopes, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2023 par laquelle le conseil municipal d'Ustaritz a approuvé la constitution d'une servitude de passage de réseaux sur la parcelle cadastrée section AD n°157 dont elles sont propriétaires, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ustaritz la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme C A et Mme B A déclarent se désister de leur instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme C A et Mme B A déclarent se désister de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A et Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B A, à M. E D, à M. F D et à la commune d'Ustaritz.
Fait à Pau, le 12 décembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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