Tribunal Administratif de Bordeaux, 29 septembre 2022. 2105120
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2105120
Date de décision :
29 septembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de lui accorder une demie journée de délai de route.
Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 9 septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, et au ministre de la justice.
Copie sera envoyée au directeur régional des services pénitentiaires.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme.
La greffière
No 2105120
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique