Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/02207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [W] Madame [M] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EC5 N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le 25 octobre 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DU DRAGON, [Adresse 3] représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDERESSES Madame [T] [W], [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [M] [W], [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02207 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EC5 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 08/02/2023, la SCI DU DRAGON a donné à bail à Madame [W] [T] un logement sis [Adresse 2]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989. Madame [W] [M] s’est portée caution solidaire. Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [W] [T] et le 24 juillet 2023 puis dénoncé à Madame [W] [M] pour obtenir paiement d’une somme de 1650,00 Euros au principal. Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d’huissier du 27 janvier 2024, la SCI DU DRAGON a fait assigner Madame [W] [T] et Madame [W] [M] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue au bail, - Les voir condamnées solidairement à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus la somme principale de 2838,71 Euros décompte arrêté au 5 octobre 2023 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer, - Les voir condamnées solidairement au titre des frais de Commissaire de Justice au paiement de la somme de 202 Euros, - Les voir condamnées solidairement à lui payer une somme de 2000 Euros à titre de dommages et intérêts, - Les voir condamnées solidairement à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnées solidairement aux entiers dépens, - Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. L’affaire a été appelée le 21 mars 2024 et après renvois, plaidée à l'audience du 13 septembre 2024 : A l'audience la SCI DU DRAGON représentée par son conseil, sollicite l’homologation de l’accord intervenu avec la partie adverse et produit le courriel du Conseil des défenderesses validant les termes de l’accord. Madame [W] [T] et Madame [W] [M] n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024. Il sera statué par jugement, susceptible d’appel, réputé contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1565 du Code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. L'article 1567 ajoute que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. L'article 384 du Code de procédure civile dispose par ailleurs qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ; qu'il appartient alors au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En l'espèce, postérieurement à la délivrance de l'assignation, les parties se sont rapprochées en dehors de toute procédure de médiation, conciliation ou de procédure participative et soumettent au tribunal aux fins d'homologation l’accord sur les points suivants : Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] au titre des loyers et charges est de 1898,71 Euros, arrêté au 5 octobre 2023 inclus,Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] au titre des dépens est de 322,80 Euros,Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] s’élève au total à 2221,51 Euros,La constatation par le juge que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies,La mise en place de délais de paiement sur 24 mois à compter du mois de septembre 2024, soit la somme de 92,63 Euros au titre de la première mensualité puis 23 mensualités de 92,56 Euros payables avant le 10 du mois entre les mains de la bailleresse ou du gestionnaire locatif,A – En cas de défaillance dans le règlement d’une seule mensualité, une mise en demeure devra être adressée par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception par la bailleresse ou le gestionnaire locatif. Les défenderesses auront alors un délai de huit jours pour régulariser le retard ; B – Qu’à défaut de régularisation le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. La renonciation des demandes de la SCI DU DRAGON au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du Code de procédure civile et de toute autre demande visées dans les dernières conclusions communiquées,La renonciation par Madame [T] [W] et Madame [M] [W] à toute demande reconventionnelle.  En conséquence, les éléments produits font apparaître que l'accord intervenu entre les parties n'est pas contraire à l'ordre public, qu'il porte sur des droits dont celles-ci ont la libre disposition, et qu'il comporte des concessions réciproques, la SCI DE DRAGON renonçant à sa demande de dommages et intérêts et à toute autre demande et les défenderesses à toute demande reconventionnelle. Il y a donc lieu de faire droit à la demande des parties et d'homologuer cet accord transactionnel dans les conditions précisées au dispositif ci-dessous afin de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, HOMOLOGUE l'accord transactionnel intervenu entre la SCI DU DRAGON d'une part, et Mesdames [T] [W] et [M] [W] d'autre part, selon les termes suivants : Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] au titre des loyers et charges est de 1898,71 Euros, arrêté au 5 octobre 2023 inclus,Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] au titre des dépens est de 322,80 Euros,Le montant dû par Mesdames [T] [W] et [M] [W] s’élève au total à 2221,51 Euros, La constatation par le juge que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies, La mise en place de délais de paiement sur 24 mois à compter du mois de septembre 2024, soit la somme de 92,63 Euros au titre de la première mensualité puis 23 mensualités de 92,56 Euros payables avant le 10 du mois entre les mains de la bailleresse ou du gestionnaire locatif,A – En cas de défaillance dans le règlement d’une seule mensualité, une mise en demeure devra être adressée par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception par la bailleresse ou le gestionnaire locatif. Les défenderesses auront alors un délai de huit jours pour régulariser le retard ; B – Qu’à défaut de régularisation le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets. La renonciation des demandes de la SCI DU DRAGON au titre des dommages et intérêts, de l’article 700 du Code de procédure civile et de toute autre demande visées dans les dernières conclusions communiquées,La renonciation par Madame [T] [W] et Madame [M] [W] à toute demande reconventionnelle.  CONSTATE l'extinction de l'instance résultant de cet accord. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par par le Juge et le Greffier susnommés. LE GREFFIER LE JUGE