Conseil d'État, 21 mars 2022. 451684
Juridiction :
Conseil d'État
Numéro de pourvoi :
451684
Date de décision :
21 mars 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D..., demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F... I..., demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C... A..., demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J... H..., demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B... G..., demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme E... de Moustier, rapporteure publique ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. D....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D..., à M. F... I..., à Mme C... A..., à M. J... H..., à Mme B... G..., à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.
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