Cour d'appel, 17 juin 2023. 23/01042

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6M2 N° de Minute : 1050 Ordonnance du samedi 17 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [W] né le 14 Octobre 2003 à [Localité 2] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [L] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Clotilde VANHOVE, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Farid FERDI, greffier DÉBATS : à l'audience publique du samedi 17 juin 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 17 juin 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [F] [W] ; Vu l'appel interjeté par M. [F] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 juin 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE M. [F] [W], de nationalité libyenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 13 juin 2023 à 16h30 pour l'exécution d'un éloignement vers la Bulgarie ou l'Autriche en vertu de demandes de réadmission formulées le même jour, au visa du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ; ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 juin 2023, notifiée à 16h14 ordonnant la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours ; ' Vu la déclaration d'appel du 16 juin 2023 à 14h38 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens de l'appelant. Au titre de sa déclaration d'appel M. [W] soutient les moyens suivants : - irrégularité de la requête pour absence de compétence du signataire et absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature, - absence de diligences concernant la demande de routing dans le cadre d'un transfert Dublin. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge M. [W] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature. En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient cependant à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention. Une telle preuve n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le moyen tiré de l'absence de diligences concernant la demande de routing Il ressort de l'article L 741-3 du CESEDA que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger. En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'une requête aux fins de reprise en charge a été adressée aux autorités bulgares le 13 juin 2023 à 14h46 et qu'une requête de même nature a été adressée aux autorités autrichiennes le même jour à 14h53, M. [W] ayant déposé deux demandes d'asile, de sorte qu'il n'y a pas lieu pour l'administration, à ce stade, de solliciter une réservation de vol. Aucune absence de diligence ne peut donc être reprochée à l'administration du fait de l'absence de demande de routing. Ce moyen sera donc rejeté. Les conditions permettant une prolongation de la rétention étant par ailleurs réunies, l'ordonnance sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Farid FERDI, greffier Clotilde VANHOVE, conseillère N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6M2 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1050 DU 17 Juin 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 17 juin 2023 : - M. [F] [W] - l'interprète - l'avocat de M. [F] [W] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [F] [W] le samedi 17 juin 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le samedi 17 juin 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le samedi 17 juin 2023 N° RG 23/01042 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6M2