Tribunal Administratif de MELUN, 20 janvier 2023. 2300456
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2300456
Date de décision :
20 janvier 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. B A, conteste la décision par laquelle la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne lui a notifié ses résultats obtenus au 1er concours interne de gardien-brigadier au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents
de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () "..
2. Il ressort clairement de l'objet du recours de M. A qu'il entend faire un recours administratif contre les résultats d'admission au 1er concours interne de gardien-brigadier au titre de l'année 2022 auprès de la présidente du centre de gestion de Seine-et-Marne. Par suite, il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur ce recours administratif qu'il appartient à M. A d'adresser à l'autorité administrative concernée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 20 janvier 2023.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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