Cour d'appel, 27 juin 2023. 22/01366

SD/MD [I] [T] C/ S.N.C. BMW FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 JUIN 2023 N° 23/ N° RG 22/01366 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB2P APPELANT : Défendeur à l'incident Monsieur [I] [T] de nationalité Française né le [Date naissance 1] 1981 à [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me François-xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE : Demanderesse à l'incident S.N.C. BMW FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 assisté de Me Amélie GONCALVES, membre la SELARL LEVY ROVHE SARDA, avocat au barreau de LYON ***** Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu le jugement du 12 septembre 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Dijon a déclaré l'action de la société BMW Finance recevable et bien fondée, a constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat signé entre les parties, condamné M. [I] [T] à régler à la société BMW Finance la somme de 53 293,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2021, ordonné la restitution du véhicule BMW série 5 immatriculé EN717WE, condamné M. [I] [T] à régler à la société BMW Finance la somme de 250 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [I] [T] aux entiers dépens et rejeté le surplus des demandes ; Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [I] [T], par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2022 ; Vu la constitution de Me Soulard pour l'intimée, le 12 décembre 2022 ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 16 mars 2023 par la société BMW Finance, aux fins de voir déclarer caduque la déclaration d'appel régularisée par M. [I] [T] le 2 novembre 2022 et en tirer toutes les conséquences de droit, et aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros ; Vu la convocation des parties à l'audience de mise en état du 23 mai 2023 ; SUR CE Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office. Ainsi que le soutient à bon droit la société intimée, M. [I] [T] qui a relevé appel du jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon, par déclaration reçue au greffe le 2 novembre 2022, disposait d'un délai jusqu'au 2 février 2023 pour remettre ses conclusions au greffe. Or, à la date de l'audience de mise en état du 23 mai 2023, l'appelant n'avait remis aucun jeu d'écritures au greffe, pas plus qu'il n'avait notifié de conclusions à l'intimée. En application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel doivent être supportés par M. [I] [T]. L'équité commande de mettre à la charge de l'appelant une partie des frais de procédure non compris dans les dépens exposés par la société BMW Finance dans le cadre de l'incident. Il sera ainsi condamné à lui verser la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons caduque la déclaration d'appel formée le 2 novembre 2022 par M. [I] [T] à l'encontre du jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon, Condamnons M. [I] [T] à payer à la société BMW Finance la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. [I] [T] aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,