Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 08 février 2024. 2207753

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2207753

Date de décision :

8 février 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2022, M. C et Mme D A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a affecté leur fils en classe de seconde générale, au titre de l'année 2022-2023, au lycée Samuel Beckett à la Ferté-sous-Jouarre. Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 3 septembre 2022, M. et Mme A B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2022, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme D A B et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. Fait à Melun, le 8 février 2024. La présidente de la 4ème chambre, N. MULLIE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique