Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 24/00867

Du 18 octobre 2024 53B SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00867 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3Q [E] [K] C/ [F] [G] - Expéditions délivrées à Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE - FE délivrée à Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE Le 18/10/2024 Avocats : Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 octobre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Maître Coralie LABARRIERE de la SELARL HORAE DEFENDEUR : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 06 Septembre 2024 PROCÉDURE : Prêt - Demande en remboursement du prêt en date du 24 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Courant septembre 2018, Monsieur [E] [K] a prêté à Monsieur [F] [G] la somme de 10.000 €. N’ayant pu obtenir le remboursement complet de cette somme, M. [K] a, par acte d’huissier en date du 24 avril 2024, assigné Monsieur [F] [G] en paiement devant le juge des référés du tribunal de Céans. A l’audience du 6 septembre 2024, M. [K], représenté par son conseil, déclare que M. [G] a remboursé l’intégralité des fonds prêtés quelques jours plus tôt. Il demande au juge des référés de condamner M. [G] à lui verser la somme de 1.600 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens de l’instance. M. [G] a comparu. Il confirme le remboursement, et s’oppose à la demande formée par M. [K], en plaidant que ce dernier n’a pas cherché à trouver une issue amiable au litige. EU égard à la nature de l’affaire, il sera statué par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il est constant que M. [G] a donné suite au motif initial de l’assignation en payant le principal réclamé, mais postérieurement à l’introduction de l’instance soit quelques jours avant l’audience ; Attendu qu’il convient de donner acte à M. [K] de son désistement partiel concernant sa demande en paiement ; Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [K] l’intégralité des frais et dépens par lui exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, et que M. [G] ne produit aucun élément qui permettrait de justifier son retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles ; Qu’il convient en conséquence de condamner M. [G] à verser à M. [K] la somme de 350 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, NOUS, JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement de Monsieur [E] [K] pour ce qui concerne sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [F] [G] ; CONDAMNONS M. [G] à verser à M. [K] la somme de 350 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS M. [G] aux entiers frais et dépens ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT