Cour d'appel, 10 mai 2023. 21/00686

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00686 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDABJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - Section Activités diverses - RG n° F 18/01008 APPELANTE SAS LUMIÈRE ET SON PARIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thierry LAUGIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0223 INTIMÉE Madame [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1275 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M. Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 14 Décembre 2020, Vu la déclaration d'appel de la SAS LUMIÈRE ET SON PARIS du 29 Décembre 2020, Vu les conclusions de désistement d'appel de la SAS LUMIÈRE ET SON PARIS notifiées par voie électronique le 12 Avril 2023, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'appel de Madame [L] [Z] notifiées par voie électronique le 17 Avril 2023, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre la SAS LUMIÈRE ET SON PARIS et de Madame [L] [Z] mettant fin au litige. La SAS LUMIÈRE ET SON PARIS entend en conséquence se désister de son appel. L'acceptation du désistement de son appel par Madame [L] [Z] rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction. Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'appel de la SAS LUMIÈRE ET SON PARIS, Le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT