Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-16.608

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 22-16.608 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie Requête n° : 1246/22 Ordonnance : 90472 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [Y], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.608 formé le 20 mai 2022 par M. [N] [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; Vu les observations présentées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 8 novembre 2022, l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'association Laïque pour l'éducation, la formation la prévention et l'autonomie s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.608. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset