Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00253

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 N° RG 25/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCVH Dans l’affaire entre : S.C.I. [W], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 920 914 306, dont le siège social est sis [Adresse 5] Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 5] Madame [U] [H] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (69) demeurant [Adresse 5] représentés par Me Jean-Luc PERRIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 139 DEMANDEURS et S.C.I. DRYM, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 340 741 594, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Astrid GUILLERET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2541 substitué par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 65 Commune de [Localité 13], dont le siège est sis [Adresse 12] représentée par Me Vincent LACROIX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 950 DEFENDERESSES Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président Greffier : Madame BOIVIN, Débats : en audience publique le 10 Juin 2025 Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 26 mai 2025, la SCI [W], M. [N] [W] et Mme [U] [H], épouse [W], dénonçant l’apparition ou l’aggravation de fissures sur un mur de l’immeuble situé à [Adresse 14], appartenant à la première et dans laquelle M. et Mme [W] exploitent un commerce de boulangerie-pâtisserie, ont fait assigner la SCI Drym, propriétaire d’un immeuble mitoyen, ainsi que la commune de Viriat (Ain), dont les travaux voisins ont pu fragilisé l’ouvrage litigieux, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert. À l’audience du 10 juin 2025, les demandeurs, représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leur demande initiale d’expertise. La SCI Drym et la commune de Viriat ont également sollicité une expertise. DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis que des fissures affectent le mur mitoyen en pisé de la boulangerie qu’exploitent à Viriat (Ain) M. et Mme [W], associés de la SCI [W], propriétaire des locaux. Une procédure de péril imminent est d’ailleurs en cours et un diagnostic structure a été réalisé confirmant en substance la réalité des dommages. La demande d’expertise formée par la SCI [W] et M. et Mme [W] repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure, destinée à déterminer les cause et origine des dommages, ordonnée aux frais avancés des demandeurs afin d’en garantir la bonne exécution. Les parties, qui ont affirmé l'urgence de la situation, se sont accordés à l'audience sur l'identité d'un expert (M. [R]) qui est en réalité indisponible. Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de la SCI [W] et M. et Mme [W], demandeurs à la mesure d’instruction. PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne, aux frais avancés de la SCI [W] et M. et Mme [W], une expertise judiciaire ; Désigne pour y procéder M. [V] [F] [Adresse 8] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : 06 70 88 34 12 Mèl : [Courriel 10] expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 11], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels : ➀- de procéder à la visite des lieux concernés par le litige et notamment l’immeuble situé à [Adresse 14] afin de confirmer la réalité des dommages dénoncés par la SCI [W], M. et Mme [W] dans l’assignation, dommages qu’il conviendra, le cas échéant, de décrire le plus précisément possible ; ➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des dommages ainsi constatés ; ➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues ; ➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ; ➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par la SCI [W] et M. et Mme [W] ; Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Dit que la SCI [W] et M. et Mme [W] consigneront entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 5 septembre 2025 la somme de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ; Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ; Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ; Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ; Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ; Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ; Condamne in solidum la SCI [W] et M. et Mme [W] aux dépens du présent référé. La greffière Le juge des référés copie exécutoire + ccc à : Me Astrid GUILLERET Me Vincent LACROIX Me Jean-Luc PERRIER 3 ccc au service expertises