Tribunal Administratif de Lille, 15 septembre 2022. 2204930
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2204930
Date de décision :
15 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 mai 2022 par laquelle la directrice du centre hospitalier d'Hazebrouck lui a refusé le paiement rétroactif de l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant en première catégorie ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Hazebrouck à lui verser la somme de 155,94 euros au titre de l'indemnité pour travaux dangereux au 3/4 du taux de première catégorie de décembre 2020 à Février 2022 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Hazebrouck la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le centre hospitalier d'Hazebrouck conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Hazebrouck.
Fait à Lille, le 15 septembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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