Tribunal Administratif de Bordeaux, 11 décembre 2024. 2302766

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. Il soutient que l'infraction reprochée en date du 22 mai 2022 ne lui est pas imputable et qu'il a fait l'objet d'un contrôle " au faciès " de la part de la gendarmerie. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Cornevaux a été entendu en audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B A a commis les 16 décembre 2019, 10 février 2020, 8 janvier 2021, 1er mars 2021, 22 mai 2022, 25 avril 2022 et 26 avril 2022 diverses infractions au code de la route entraînant le retrait de l'ensemble des points afférents à son permis de conduire. Par une décision référencée " 48 SI " du 8 mars 2023, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de l'intéressé pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision " 48 SI ", ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue ". Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 3. Il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur la régularité de la constatation des infractions. M. A, qui n'allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement contester, à l'encontre de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 22 mai 2022, les faits constitutifs de l'infraction, ni même invoquer les circonstances dans lesquelles elles ont été commises. Par suite, le moyen tiré de ce que l'infraction commise ne lui serait pas imputable doit être écarté. 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 22 mai 2022 et de la décision référencée " 48SI " du 8 mars 2023. Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. Le président-rapporteur, G. CORNEVAUX La greffière, M. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière