Cour d'appel, 07 décembre 2023. 22/02571

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G 5e Chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 DECEMBRE 2023 N° RG 22/02571 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL6J AFFAIRE : [T] [G] C/ CNAV Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 20/00460 Copies exécutoires délivrées à : MIALET-AMEZIANE SELAS CNAV Copies certifiées conformes délivrées à : MIALET-AMEZIANE SELAS CNAV le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [G] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant (décédé le 15 septembre 2022), ni représenté ayant pour avocat Me Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocat au barreau d'ESSONNE APPELANT **************** CNAV [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [L] [R] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, FAITS ET PROCEDURE [T] [G] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 23 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles le déboutant de ses demandes formées à l'encontre de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse). [T] [G] est décédé le 15 septembre 2022 et son décès a été porté à la connaissance de la Caisse. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la cour CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du jeudi 4 avril 2024 ; RÉSERVE les dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laqulle la magistrate signataire a rendu la minute. La GREFFIERE, La PRESIDENTE,