Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/02855

Minute n°24/00601 N° RG 24/02855 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TATU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2024 ADOPTION [Localité 7] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l'article 786 du code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Assesseurs Lucile DULIN, Vice-Présidente Solène TORS, Juge Greffier Cédric ROUQUET, Greffier Ministère public Sterenn HELL, Vice-Procureure DEBATS : à l’audience du 02 Décembre 2024, en chambre du conseil, hors la présence du public, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, faisant fonction de Présidente de la chambre du conseil, qui a instruit l’affaire en application des articles 809 à 810 du code de procédure civile; JUGEMENT: en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente; Dans l'affaire qui a fait l'objet de la requête enregistrée au greffe en date du 18 Décembre 2023, présentée par : Monsieur [E], [S], [B] [Y] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 3] comparant en personne aux fins d'ADOPTION [Localité 7] de : Madame [R], [D], [P] [C] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Vu la requête ci-après annexée et les pièces produites à l’appui de celle-ci; Vu les conclusions du Ministère Public; Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies; L’adoption sollicitée n’apparaît pas de nature à compromettre la vie familiale; Il convient de faire droit aux fins de la requête; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Vu les articles 360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Madame [R], [D], [P] [C] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur [E], [S], [B] [Y] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 5] Profession : Fonctionnaire, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adopté (e) conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil, portera désormais le nom de famille de : 1ère partie : [C] 2ème partie : [Y] Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de ROUEN, registre des naissances, année 1992, acte numéro 001099 / 1992 Laisse les dépens à la charge de M. [E], [S], [B] [Y]. Dit que le présent jugement sera notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception à M. [E], [S], [B] [Y] et Mme [R], [D], [P] [C]. Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présentes lors du prononcé. Le Greffier Le Président Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER Article 679 Code de Procédure Civile Reçu notification le Le Procureur de la République